Fisheries : exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement amending Paragraph C of the August 13, 1989 Treaty =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 16 pages, 12 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1989 18 octobre.
Title Canada.
Fisheries : exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement amending Paragraph C of the August 13, 1989 Treaty = Pêcheries : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant l'Accord du 13 août 1989.
Pêcheries : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1989 no 41.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
Identifier b2373774
CA1 EA10 89T41 EXF
Subject Saumon du pacifique -- Pêche.
Notes 9 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 25 septembre et le 18 octobre 1989; en vigueur le 18 octobre 1989.
Concernant l'application de l'Article XV, Paragraphe 3 du Traité sur le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1985.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2373774