Defence :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1994 30 mai.
Title Canada.
Defence : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Défense : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Défense : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1994/17.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.
Identifier b2635197
CA1 EA10 94T17 EXF
Subject Surveillance militaire.
Canada -- Relations militaires -- États-Unis.
États-Unis -- Relations militaires -- Canada.
Notes 5 p. ; 23 cm.
Constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine.
Ottawa, le 23 mars et le 30 mai 1994; en vigueur le 30 mai 1994.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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