Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.; 8 pages, 7 with full-text search [?]

Document Record
Creator Italie. Traités, etc. Canada 1994 22 février.
Title Canada.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy = Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie.
Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie.
Canada recueil des traités ; 1994/11.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.
Identifier b2635677
CA1 EA10 94T11 EXF
Subject Double imposition.
Notes 7 p. ; 25 cm.
En vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir les évations fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977.
Ottawa, le 20 mars 1989; en vigueur le 22 février 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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