Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.; 8 images, 7 with full-text search
Document Record
- Creator
- Italie. Traités, etc. Canada 1994 22 février.
- Title
-
Canada.
Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie.
Canada recueil des traités ; 1994/11.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy = Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.
- Identifier
-
CA1 EA10 94T11 EXF
ooe.b2635677
b2635677 - Subject
- Double imposition.
- Notes
-
En vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir les évations fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977.
Ottawa, le 20 mars 1989; en vigueur le 22 février 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1988.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2635677