Culture : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland amending the Films Co-Production Agreement done at London on 12 September 1975, as amended on 9 July 1985 =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 32 pages

Document Record
Creator Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1991 27 septembre.
Title Canada.
Culture : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland amending the Films Co-Production Agreement done at London on 12 September 1975, as amended on 9 July 1985 = Culture : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord modidifiant l'Accord de coproduction cinématographique fait à Londres le 12 septembre 1975 et modifié le 9 juillet 1985.
Culture : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord modidifiant l'Accord de coproduction cinématographique fait à Londres le 12 septembre 1975 et modifié le 9 juillet 1985.
Canada recueil des traités ; 1991/55.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Identifier b2649238
CA1 EA10 91T55 EXF
Subject Télévision -- Production et réalisation.
Cinéma -- Industrie.
Notes 25 p. ; 24 cm.
Signé à Ottawa le 5 juillet 1991; en vigueur le 27 septembre 1991.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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