Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 14 pages, 13 with full-text search [?]

Document Record
Creator Nations unies. Traités, etc. Canada 1995 6 juillet.
Title Canada.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Canada recueil des traités ; 1995/12.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identifier b2764921
CA1 EA10 95T12 EXF
Subject Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Vienne, le 6 juillet 1995; en vigueur le 6 juillet 1995.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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