Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 14 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Nations unies. Traités, etc. Canada 1995 6 juillet.
- Titre
-
Canada.
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Canada recueil des traités ; 1995/12.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T12 EXF
ooe.b2764921
b2764921 - Sujet
- Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
- Notes
-
Vienne, le 6 juillet 1995; en vigueur le 6 juillet 1995.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dz02z15q0t