This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 14 images, 13 with full-text search
Document Record
- Creator
- Nations unies. Traités, etc. Canada 1995 6 juillet.
- Title
-
Canada.
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Canada recueil des traités ; 1995/12.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identifier
-
CA1 EA10 95T12 EXF
ooe.b2764921
b2764921 - Subject
- Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
- Notes
-
Vienne, le 6 juillet 1995; en vigueur le 6 juillet 1995.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2764921