Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 14 pages, 13 with full-text search
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Document Record
- Creator
- Nations unies. Traités, etc. Canada 1995 6 juillet.
- Title
-
Canada.
Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : agreement between the Government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Canada recueil des traités ; 1995/12. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identifier
-
b2764921
CA1 EA10 95T12 EXF - Subject
- Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
- Notes
-
13 p. ; 25 cm. --
Vienne, le 6 juillet 1995; en vigueur le 6 juillet 1995.
Texte en anglais et en français. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2764921