Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide =

Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.; 16 pages

Document Record
Title Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide = Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Canada recueil des traités ; 1949 no 27.
Published Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.
Identifier b2999389
CA1 EA10 49T27 EXF
Subject Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(1948)
Génocide.
Notes 11 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Lake-Success le 9 décembre 1948; signée par le Canada le 28 novembre 1949; l'instrument de ratification du Canada a été déposé septembre, 1952; en vigueur le 2 décembre 1952.
Language eng
fra
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