Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide =

Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.; 16 pages, 13 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide = Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Canada recueil des traités ; 1949 no 27.
Published
Ottawa : Queen's Printer and Controller of Stationery, 1953.
Identifier
b2999389
CA1 EA10 49T27 EXF
Subject
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(1948)
Génocide.
Notes
11 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Lake-Success le 9 décembre 1948; signée par le Canada le 28 novembre 1949; l'instrument de ratification du Canada a été déposé septembre, 1952; en vigueur le 2 décembre 1952.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999389