Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and Great Britain =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 6 pages

Document Record
Creator Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1953 1er mai.
Title Canada.
Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and Great Britain = Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1953 no 6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b299981x
CA1 EA10 53T06 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Étendant à la Rhodésie du sud l'Accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par échange de notes signées à Ottawa les 27 février et 9 avril 1953; l'Accord du 5 juin 1946 (modifié) s'appliquera à la Rhodésia du sud à partir du 1er mai 1953.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b299981x