Document Record

Creator

Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1953 1er mai.

Title

Canada.
Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1953 no 6.
Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and Great Britain = Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.

Identifier

CA1 EA10 53T06 EXF
ooe.b299981x
b299981x

Subject

Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.

Notes

Étendant à la Rhodésie du sud l'Accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par échange de notes signées à Ottawa les 27 février et 9 avril 1953; l'Accord du 5 juin 1946 (modifié) s'appliquera à la Rhodésia du sud à partir du 1er mai 1953.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b299981x