Commerce : exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.; 8 pages

Document Record
Creator Russie (Federation). Traités, etc. Canada 1995 25 octobre.
Title Canada.
Commerce : exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Canada recueil des traités ; 1995/33.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier b3002494
CA1 EA10 95T33 EXF
Subject Entreprises -- Équipement -- Canada.
Entreprises -- Équipement -- Russie (Fédération)
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Moscou, le 25 octobre 1995; en vigueur le 25 octobre 1995.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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