Document Record

Creator

Russie (Federation). Traités, etc. Canada 1995 25 octobre.

Title

Canada.
Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Canada recueil des traités ; 1995/33.
Commerce : exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.

Identifier

CA1 EA10 95T33 EXF
ooe.b3002494
b3002494

Subject

Entreprises -- Équipement -- Canada.
Entreprises -- Équipement -- Russie (Fédération)

Notes

Moscou, le 25 octobre 1995; en vigueur le 25 octobre 1995.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002494