United Nations :
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1970 no 10.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
- Identificateur
-
ooe.b3008861
CA1 EA10 70T10 EXF
b3008861 - Sujet
- Cour internationale de justice.
- Notes
-
New York, le 7 avril 1970; en vigueur le 7 avril 1970.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3008861