United Nations :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 8 pages, 7 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Canada.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Nations unies : déclaration d'acceptance par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1970 no 10.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
Identifier
b3008861
CA1 EA10 70T10 EXF
Subject
Cour internationale de justice.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
New York, le 7 avril 1970; en vigueur le 7 avril 1970.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3008861