Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 18 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 21 novembre.
Title Canada.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1952 no 22.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3012736
CA1 EA10 51T22 EXF
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes 77 p. ; 25 cm.
Pour modifier et compléter la Convention et le Protocole y annexé en date du 4 mars 1942; signée à Ottawa le 12 juin 1950; échange des instruments de ratification à Washington le 21 novembre 1951; entrée en vigueur le 21 novembre 1951.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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