Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 18 pages with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 21 novembre.
Title
Canada.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1952 no 22.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier
b3012736
CA1 EA10 51T22 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes
77 p. ; 25 cm.
Pour modifier et compléter la Convention et le Protocole y annexé en date du 4 mars 1942; signée à Ottawa le 12 juin 1950; échange des instruments de ratification à Washington le 21 novembre 1951; entrée en vigueur le 21 novembre 1951.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3012736