Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 pages, 22 with full-text search [?]
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Document Record | |
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Title |
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Canada recueil des traités ; 1977 no 43. |
Published | Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982. |
Identifier |
b3087694
CA1 EA10 77T43 EXF |
Subject |
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates. |
Notes |
19 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977. |
Language |
English
French |
Permanent Link | http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3087694 |