Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 pages, 22 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier b3087694
CA1 EA10 77T43 EXF
Subject Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates.
Notes 19 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977.
Language eng
fra
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