Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43.
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T43 EXF
ooe.b3087694
b3087694 - Sujet
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977.
19 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0r49g44mt3v