Document Record

Title

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43.
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.

Identifier

b3087694
CA1 EA10 77T43 EXF

Subject

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates.

Notes

Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977.
19 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3087694