Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 images, 22 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43.
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
- Identifier
-
CA1 EA10 77T43 EXF
ooe.b3087694
b3087694 - Subject
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977.
19 p. ; 25 cm. - Language
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French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0r49g44mt3v