Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 pages, 22 with full-text search
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

There was an error retrieving this page.
Document Record
- Title
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973)
Protection of diplomats : Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents = Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Protection des diplomates : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Canada recueil des traités ; 1977 no 43. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
- Identifier
-
b3087694
CA1 EA10 77T43 EXF - Subject
-
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques(1973)
Diplomates. - Notes
-
19 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Fait à New York le 14 décembre 1973; signé par le Canada le 25 juin 1974; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 4 août 1976; en vigueur le 20 février 1977. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3087694