Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 24 pages, 22 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1977 26 juillet.
Title Canada.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1977 no 23.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier b3099635
CA1 EA10 77T23 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Notes 17 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Washington, le 24 février 1977; en vigueur le 26 juillet 1977.
Language eng
fra
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