Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1977 26 juillet.

Title

Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1977 no 23.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.

Identifier

ooe.b3099635
b3099635
CA1 EA10 77T23 EXF

Subject

Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.

Notes

Texte en anglais et en français.
Washington, le 24 février 1977; en vigueur le 26 juillet 1977.
17 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3099635