Investment insurance : exchange of notes between Canada and Montserrat =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.; 16 pages, 13 with full-text search [?]

Document Record
Creator Montserrat. Traités, etc. Canada 1977 15 février.
Title Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Montserrat = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et Montserrat.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et Montserrat.
Canada recueil des traités ; 1977 no 11.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.
Identifier b3100388
CA1 EA10 77T11 EXF
Subject Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Montserrat.
Notes 9 p. ; 25 cm.
Bridgetown, Barbade et Plymouth, Montserrat, les 14 et 15 février 1977; en vigueur le 15 février 1977.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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