Refugees : Convention Relating to the Status of Refugees =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 48 pages, 47 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention Relative au Statut des Réfugiés (1951)
Refugees : Convention Relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Convention Relative au Statut des Réfugiés.
Réfugiés : Convention Relative au Statut des Réfugiés.
Convention Relative au Statut des Réfugiés.
Canada recueil des traités ; 1969/6.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3158081
CA1 EA10 69T06 EXF
Subject Convention Relative au Statut des Réfugiés(1951)
Réfugiés -- Canada.
Réfugiés -- Coopération internationale.
Notes 45 p. ; 25 cm. --
Faite à Genève le 28 juillet 1951; en vigueur le 22 avril 1954; l'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 4 juin 1969; en vigueur pour le Canada le 2 septembre 1969."
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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