Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1952 29 février.
Title Canada.
Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes = Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/1.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier b3174177
CA1 EA10 52T01 EXF
Subject Double imposition.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Afrique du Sud.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signées à Pretoria le 26 novembre 1951; en vigueur le 29 février 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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