Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1952 29 février.
Titre
Canada.
Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes = Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1952/1.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identificateur
b3174177
CA1 EA10 52T01 EXF
Sujet
Double imposition.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Afrique du Sud.
Notes
7 p. ; 25 cm. --
Signées à Pretoria le 26 novembre 1951; en vigueur le 29 février 1952.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3174177