Échange de notes (6 et 17 avril 1950) entre le Canada et la France constituant un accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et pour les ressortissants français se rendant respectivement en France et au Canada =

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1951.; 12 pages, 9 with full-text search [?]

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1950 1er mai.
Title Canada.
Échange de notes (6 et 17 avril 1950) entre le Canada et la France constituant un accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et pour les ressortissants français se rendant respectivement en France et au Canada = Exchange of notes (April 6 and 17, 1950) between Canada and France constituting an agreement modifying the visa requirements for Canadian and French citizens visiting France and Canada respectively.
Exchange of notes (April 6 and 17, 1950) between Canada and France constituting an agreement modifying the visa requirements for Canadian and French citizens visiting France and Canada respectively.
Canada recueil des traités ; 1950/7.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1951.
Identifier b3180864
CA1 EA10 50T07 EXF
Subject Visas.
Canada -- Relations extérieures -- France.
France -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
En vigueur le 1er mai 1950.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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