Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =

Ottawa : King's Printer, 1948.; 88 pages, 86 with full-text search [?]

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada recueil des traités ; 1948/12.
Published Ottawa : King's Printer, 1948.
Identifier b3185928
CA1 EA10 48T12 EXF
Subject Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Droit commercial.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Commerce -- Réglementation.
Notes 1 v. (pagination multiple) ; 22 cm. --
Signés à la Havane le 24 mars 1948.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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