Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 88 images, 86 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada recueil des traités ; 1948/12.
Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T12 EXF
ooe.b3185928
b3185928 - Sujet
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Droit commercial.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Commerce -- Réglementation. - Notes
-
Signés à la Havane le 24 mars 1948.
1 v. (pagination multiple) ; 22 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qj77s7mx5t