Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets =

Ottawa : King's Printer, 1948.; 38 pages

Document Record
Title Canada.
Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets = Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Canada recueil des traités ; 1947/35.
Published Ottawa : King's Printer, 1948.
Identifier b318819x
CA1 EA10 47T35 EXF
Subject Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Biens ennemis.
Notes 37 p. ; 25 cm. --
Signé à Bruxelles le 5 décembre 1947.
Signé par touts les pays membres de l'Agence.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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