Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets =

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Aide Ottawa : King's Printer, 1948.; 38 images, 37 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada.
Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Canada recueil des traités ; 1947/35.
Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets = Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Adresse bibliographique
Ottawa : King's Printer, 1948.
Identificateur
CA1 EA10 47T35 EXF
ooe.b318819x
b318819x
Sujet
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Biens ennemis.
Notes
Signé à Bruxelles le 5 décembre 1947.
Signé par touts les pays membres de l'Agence.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b318819x