Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an agreement amending the tariff schedules to annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.; 24 pages, 23 with full-text search [?]

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.
États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.
Title Canada.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an agreement amending the tariff schedules to annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'accord de libre-échange nord américain (avec annexes).
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'accord de libre-échange nord américain (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1997/23.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.
Identifier b3325209
CA1 EA10 97T23 EXF
Subject Accord de libre échange Nord-Américain(1997)
Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- États-Unis.
Libre-échange -- Mexique.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Mexique -- Commerce -- Canada.
Mexique -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Mexique.
Canada -- Commerce -- Mexique.
Notes 19 p. ; 25 cm.
Ottawa, Washington et Mexico, le 30 juin 1997; en vigueur le 1er juinnet 1997.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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