Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an agreement amending the tariff schedules to annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Mexique. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.
États-Unis. Traités, etc. Canada 1997 1er juillet.
Titre
Canada.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'accord de libre-échange nord américain (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1997/23.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an agreement amending the tariff schedules to annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'accord de libre-échange nord américain (avec annexes).
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1997.
Identificateur
CA1 EA10 97T23 EXF
ooe.b3325209
b3325209
Sujet
Accord de libre échange Nord-Américain(1997)
Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- États-Unis.
Libre-échange -- Mexique.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Mexique -- Commerce -- Canada.
Mexique -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Mexique.
Canada -- Commerce -- Mexique.
Notes
Ottawa, Washington et Mexico, le 30 juin 1997; en vigueur le 1er juinnet 1997.
19 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325209