Headquarters : supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 pages

Document Record
Creator Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1996 1er novembre.
Title Canada.
Headquarters : supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes) = Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes).
Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes)
Canada recueil des traités ; 1999/20.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3385449
CA1 EA10 99T20 EXF
Subject Organisation de l'aviation civile internationale -- Canada.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 28 mai 1999; en vigueur le 28 mai 1999 avec effet à compter du 1er novembre 1996.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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