Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 pages
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Document Record | |
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Creator | Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1996 1er novembre. |
Title |
Canada.
Headquarters : supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization (with Annexes) = Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes). Accord de siège : accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (avec Annexes) Canada recueil des traités ; 1999/20. |
Published | Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998. |
Identifier |
b3385449
CA1 EA10 99T20 EXF |
Subject | Organisation de l'aviation civile internationale -- Canada. |
Notes |
25 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 28 mai 1999; en vigueur le 28 mai 1999 avec effet à compter du 1er novembre 1996. Texte en anglais et en français. |
Language |
eng
fra |
Permanent Link | http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3385449 |