Competition law : agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the application of their competition laws =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 60 pages, 58 with full-text search [?]

Document Record
Creator Communauté européene. Traités, etc. Canada 1999 17 juin.
Title Canada.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the application of their competition laws = Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Canada recueil des traités ; 1999/38.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3406738
CA1 EA10 99T38 EXF
Subject Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- Communautés européennes.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Communautés européennes.
Notes 55 p. ; 25 cm. --
Bonn, le 17 juin 1999; en vigueur le 17 juin 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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