Document Record

Creator

Communauté européene. Traités, etc. Canada 1999 17 juin.

Title

Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Canada recueil des traités ; 1999/38.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the application of their competition laws = Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 99T38 EXF
ooe.b3406738
b3406738

Subject

Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- Communautés européennes.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Communautés européennes.

Notes

Bonn, le 17 juin 1999; en vigueur le 17 juin 1999.
55 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3406738