Air : Protocol on the authentic quadrilingual text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 pages, 12 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention relative à l'aviation civile internationale (1944)
Air : Protocol on the authentic quadrilingual text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) = Défense : Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Protocol on the authentic quadrilingual text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944)
Défense : Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Protocol concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relativeà l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Canada recueil des traités ; 1999/54.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3471688
CA1 EA10 99T54 EXF
Subject Convention relative à l'aviation civile internationale(1944)
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 30 septembre 1977; acceptation du Canada le 23 mars 1994; en vigueur le 16 septembre 1999; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1999.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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