Document Record

Title

Convention relative à l'aviation civile internationale (1944)
Protocol on the authentic quadrilingual text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944)
Défense : Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Protocol concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relativeà l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Canada recueil des traités ; 1999/54.
Air : Protocol on the authentic quadrilingual text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) = Défense : Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 99T54 EXF
ooe.b3471688
b3471688

Subject

Convention relative à l'aviation civile internationale(1944)
Transports aériens -- Droit -- Législation.

Notes

Montréal, le 30 septembre 1977; acceptation du Canada le 23 mars 1994; en vigueur le 16 septembre 1999; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1999.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3471688