Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.; 18 pages, 17 with full-text search [?]

Document Record
Creator Japon. Traités, etc. Canada 2000 14 décembre.
Title Canada.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2000/23.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.
Identifier b3540133
CA1 EA10 2000T23 EXF
Subject Impôt sur le revenu -- Canada.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Japon.
Impôt sur le revenu -- Japon.
Notes 12 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 19 fevrier 1999; en vigueur le 14 décembre 2000.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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