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Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.; 18 images, 17 with full-text search

Creator: Japon. Traités, etc. Canada 2000 14 décembre.
Title: Canada.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2000/23.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Published: Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.
Identifier: CA1 EA10 2000T23 EXF
ooe.b3540133
b3540133
Subject: Impôt sur le revenu -- Canada.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Japon.
Impôt sur le revenu -- Japon.
Notes: Ottawa, le 19 fevrier 1999; en vigueur le 14 décembre 2000.
12 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3540133