United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 10 pages

Document Record
Title Canada.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Canada recueil des traités ; 1994/41.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3572808
CA1 EA10 94T41 EXF
Subject Cour internationale de justice.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
New York, le 10 mai 1994; en vigueur le 10 mai 1994.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3572808