United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 10 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Canada recueil des traités ; 1994/41.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T41 EXF
ooe.b3572808
b3572808 - Sujet
- Cour internationale de justice.
- Notes
-
New York, le 10 mai 1994; en vigueur le 10 mai 1994.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3572808