Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of Sweden on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 pages, 28 with full-text search [?]

Document Record
Creator Suède. Traités, etc. Canada 2001 1er décembre.
Title Canada.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of Sweden on mutual assistance in criminal matters = Entraide juriciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada recueil des traités ; 2001/29.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3577429
CA1 EA10 2001T29 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Suède.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Stockholm, le 15 février 2000; en vigueur le 1er décembre 2001.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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