Document Record

Creator

Suède. Traités, etc. Canada 2001 1er décembre.

Title

Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada recueil des traités ; 2001/29.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of Sweden on mutual assistance in criminal matters = Entraide juriciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

b3577429
CA1 EA10 2001T29 EXF
ooe.b3577429

Subject

Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Suède.

Notes

Stockholm, le 15 février 2000; en vigueur le 1er décembre 2001.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577429