Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 16 pages

Document Record
Creator Allemagne, Traités, etc. Canada, 2007 1 mai.
Title Canada.
Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post = Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post.
Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Canada recueil des traités ; 2007/12.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier b4240510
CA1 EA10 2007T12 EXF
Subject Canadiens -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Allemands -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Service diplomatique et consulaire canadien.
Service diplomatique et consulaire allemand.
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Texte anglais et en français.
"Berlin, le 11 décembre 2006 ; en vigueur le 1er mai 2007"
Language eng
fra
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