Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post =

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Document Record

Creator
Allemagne, Traités, etc. Canada, 2007 1 mai.
Title
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post.
Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Canada recueil des traités ; 2007/12.
Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post = Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier
CA1 EA10 2007T12 EXF
ooe.b4240510
b4240510
Subject
Canadiens -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Allemands -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Service diplomatique et consulaire canadien.
Service diplomatique et consulaire allemand.
Notes
Texte anglais et en français.
"Berlin, le 11 décembre 2006 ; en vigueur le 1er mai 2007"
9 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240510