Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon =

12 pages

Document Record
Creator États-Unis, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2012 11 octobre
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title Canada, jurisdiction promulgatrice
Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon = Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon.
Pêches : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique.
Canada recueil des traités ; 2012/33.
Identifier b4324080
CA1 EA10 2012T33 EXF
Subject Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Canada.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- États-Unis.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- Canada.
Saumons du Pacifique -- Pêche commerciale -- Droit -- États-Unis.
Pêches -- Gestion internationale -- Canada.
Pêches -- Gestion internationale -- États-Unis.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 3, 3 pages ; 25 cm. --
"Washington, le 15 et 16 octobre 2012 ; Entée en vigueur le 18 décembre 2012"
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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