Food assistance : Food Assistance Convention =

36 pages

Document Record
Creator Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.
Title Convention relative à l'assistance alimentaire (2012)
Food assistance : Food Assistance Convention = Assistance alimentaire : Convention relative à l'assistance alimentaire.
Food Assistance Convention.
Assistance alimentaire : Convention relative à l'assistance alimentaire.
Convention relative à l'assistance alimentaire.
Canada recueil des traités ; 2013/03.
Identifier b4326945
CA1 EA10 2013T03 EXF
Subject Convention relative à l'assistance alimentaire(2012)
Aide alimentaire -- Droit -- Législation.
Politique alimentaire.
Droit à l'alimentation.
Faim.
Notes 15, 15 pages ; 25 cm. --
"Londres, le 25 avril 2012 ; Entrée en vigueur pour le Canada le 1er janvier 2013"
Distribué aux bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Précédé par: Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4326945