Commerce (World Trade Organization) : Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada) =

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Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Title Accord sur les marchés publics (1994)
Commerce (World Trade Organization) : Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada) = Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I).
Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada)
Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Canada recueil des traités ; 2014/12.
Identifier b4343396
CA1 EA10 2014T12 EXF
Subject Organisation mondiale du commerce.
Accord sur les marchés publics(1994)
Commerce extérieur.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Notes 60, 60 pages ; 28 cm. --
"Fait à Genève le 30 mars 2012 ; Acceptance par le Canada d'être lié : le 18 novembre 2013 ; Entrée en vigueur : le 6 avril 2014 ; Entrée en vigueur pour le Canada : le 6 avril 2014"
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4343396