Document Record

Creator

Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité

Title

Accord sur les marchés publics (1994)
Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada)
Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Canada recueil des traités ; 2014/12.
Commerce (World Trade Organization) : Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada) = Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I).

Published

Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T12 EXF
ooe.b4343396
b4343396

Subject

Organisation mondiale du commerce.
Accord sur les marchés publics(1994)
Commerce extérieur.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.

Notes

"Fait à Genève le 30 mars 2012 ; Acceptance par le Canada d'être lié : le 18 novembre 2013 ; Entrée en vigueur : le 6 avril 2014 ; Entrée en vigueur pour le Canada : le 6 avril 2014"
60, 60 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4343396