Commerce (World Trade Organization) : Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada) =
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Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]; 124 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité - Titre
-
Accord sur les marchés publics (1994)
Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada)
Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I)
Canada recueil des traités ; 2014/12.
Commerce (World Trade Organization) : Protocol amending the Agreement on government procurement (including the final appendix I Offer of Canada) = Commerce (Organisation mondiale du commerce) : Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (y compris l'offre finale du Canada au titre de l'appendice I). - Adresse bibliographique
- Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]
- Identificateur
-
CA1 EA10 2014T12 EXF
ooe.b4343396
b4343396 - Sujet
-
Organisation mondiale du commerce.
Accord sur les marchés publics(1994)
Commerce extérieur.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Tarif douanier -- Droit -- Législation. - Notes
-
"Fait à Genève le 30 mars 2012 ; Acceptance par le Canada d'être lié : le 18 novembre 2013 ; Entrée en vigueur : le 6 avril 2014 ; Entrée en vigueur pour le Canada : le 6 avril 2014"
60, 60 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4343396